Dans un verdict unanime, les sept magistrats ont conclu que Russell Patrick avait renoncé à ses droits à la vie privée en déposant quatre sacs d'ordures en bordure de la voie publique à Calgary.
«Les policiers n'ont pas violé le droit de (Patrick) à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives», a écrit le juge Ian Binnie au nom de la cour.
Il a «renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de leur ramassage à l'arrière de sa propriété, à un endroit où tout passant avait accès aux ordures en question. (...) Ces gestes étaient incompatibles avec toute attente en matière de respect de la confidentialité.»
Ce dossier était perçu comme un cas type afin de déterminer si les ordures ménagères étaient protégées par la Charte des droits et libertés, au même titre que les résidences et les conversations téléphoniques.
Jugement de la Cour suprême
Sue Baily, Le Devoir, 10 avril 2009
1 commentaire:
Des ordures qui volent des ordures?
Ça doit être ça, le recyclage...
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